Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé un sursis à statuer dans une affaire opposant un particulier (M. [B]) au Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille. En première inst...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/14978 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOGF
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [Y] [B]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE [Localité 2] PRS [Localité 2] / [B]
représenté par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCRO...
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