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La Cour d'appel de Toulouse doit statuer sur l'appel formé par une société contre un jugement prud'homal du 11 juillet 2024. Ce jugement avait condamné l'entreprise pour harcèlement moral et manquemen...
Texte officiel (extrait)
12/05/2026
ARRÊT N° 26/118
N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOE3
GN/CI
Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00945)
[S] [W]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Gilles SOREL
Me Audrey GERMAIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELAN...
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