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La Cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 24 juillet 2026 dans un litige opposant M. et Mme [Q] à la société Domofinance (organisme de crédit) et la société [Z] Rénovation (installateur). En févr...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Gwennaëlle RICHARD
- SCP ROUAUD et Associés
- TJ
LE : 24 JUILLET 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXUU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judic...
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