Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon examine un litige opposant des particuliers (M. et Mme [K]) à la société CA Consumer Finance, suite à l'achat en démarchage à domicile d'une centrale photovoltaïque à 26 000 eu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/02260 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRIP
Décision du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEURBANNE
Au fond
du 05 octobre 2023
RG : 22-001277
[K]
[B]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTS :
M. [I] [K]
né le 06 Mai 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [T] [B] épouse [K]
née le 22 Février 1963 à [Loca...
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