Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 30 septembre 2026 désigne Mme Anne Gaullier, substitut général près la cour d'appel de Toulouse, comme magistrat inspecteur régional suppléant chargée de contrôler les administrateurs et ...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2026, Mme Anne GAULLIER, substitute générale près la cour d'appel de Toulouse, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Montpellier, Nîmes et Toulouse en remplacement de M. François JARDIN.

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.