Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [P] et Mme [Z] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 novembre 2025, dans un litige les opposant au Crédit immobi...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: Y 26-12.775
Demandeur(s)
: M. [P] et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement (CIFD)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50688
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présen...
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