Aperçu du résumé
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi homologue un avenant du 10 juillet 2026 qui rend obligatoire une garantie minimale de revenus pour tous les livreurs indépendants utilisant u...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;
Vu l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ;
Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires, le 4 août 2026 ;
Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le ca...
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