Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris prend acte du désistement d'appel formé par Mme [J] [K] [F] dans un litige d'expulsion l'opposant à Paris Habitat (OPH). L'appelante s'est désistée le 4 septembre 2026, accept...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/05660 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCC4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025
Date de saisine : 31 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/08203 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 04 Mars 2025
Appelante :
Madame [J] [K] [F], représentée par...
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