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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 7 octobre 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien, M. [C], né en 2005, placé en centre de rétention administrative en vue d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07722 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDKP
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[C]
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 07 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour s...
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