Aperçu du résumé
Mme Cécile RAQUIN, conseillère d'État, est réintégrée au Conseil d'État à compter du 24 juin 2026 après une période de détachement, puis immédiatement placée en disponibilité pour convenances personne...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitiv...
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