Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'un pourvoi formé par deux parties contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. Les demandeurs se sont désistés de leur recours le 27 fév...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: X 25-21.050

Demandeur(s)
: Mme [F] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [K]

Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché

Ordonnance
: 60580

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [Y], [N] [F],

2°/ M....

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2dc4cdc6046d47e3...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21.050, (Autre)

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