Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu une ordonnance le 10 décembre 2024 dans un litige commercial opposant la SA [S] à la SARL 2SXYZ et Mme [F]. Le tribunal de commerce de Lyon s'était déc...
N° RG 24/01201 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO6G






décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 janvier 2024

2022j72



S.A. [S]


C/


[F]

S.A.R.L. 2SXYZ






COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 10 Décembre 2024






APPELANTE :


S.A. [S] société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 886 039,93 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 409 101 706, représentée par son représentant léga...

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