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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [L] [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mai 2026. Cet arrêt avait rejeté sa demande de mise en li...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-83.434 F
N° 51120
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [L] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 mai 2026...
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