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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [V] [I] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt avait rejet...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-83.063 F
N° 51080
MB25
29 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [V] [I], a formé un pourvoi contre l'arrêt n°310/2026 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Proven...
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