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La société Établissements [X] et Ebel a formé un pourvoi en cassation le 26 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ses moyens de droit dans...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: H 26-12.645
Demandeur(s)
: la société Etablissements [X] et Ebel
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société DJP
Ordonnance
: 50641
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etablissements [X] et Ebel, société à responsabilit...
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