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Décision de justice concernant un notaire sanctionné pour publicité personnelle jugée contraire à la déontologie de la profession notariale. Me Y a été sanctionné par la chambre de discipline pour un ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02049 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHUN
Décisions :
Chambre de discipline du conseil régional des notaires de la CA d'Aix en Provence d'AIX EN PROVENCE
Au fond du 08 avril 2022
Cour d'appel de AIX-EN-PROVENCE au fond en date du 02 mai 2023
RG 22/6520
Cour de cassation Civ1 du 29 janvier 2025
Pourvoi B23-18.378
Arrêt 56 F-D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 12 Mai 2026
statuant sur renvoi après ca...
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