Aperçu du résumé
La société ACOUSTIQUE COTE BASQUE obtient l'agrément ministériel pour délivrer les attestations acoustiques obligatoires dans la construction, valable 3 ans à compter du 20 avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 20 avril 2026, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société ACOUSTIQUE COTE BASQUE (ACB) dont le siège se situe chemin Asserol, 64990 Urcuit pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivant...
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