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La Cour d'appel de Douai rectifie une erreur matérielle dans son arrêt du 2 juillet 2026 concernant un litige de bail commercial entre une SCI (bailleur) et deux SARL locataires. Le montant de la dett...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT RECTIFICATIF DU 08/10/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/04797 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BE
Arrêt ( RG N° 25-05292 ) rendu le 2 juillet 2026 par la cour d'appel de Douai Chambre 2 section 1
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.C.I. du Petit [Adresse 1]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Charlotte Desmon, avocat au barreau...
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