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Un contribuable conteste devant la Cour d'appel d'Orléans une rectification fiscale concernant les droits d'enregistrement sur des dons manuels. L'administration fiscale remet en cause l'application d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/04/2026
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 14 AVRIL 2026
N° : - 26
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE3K
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 10 Décembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265307834176947
Monsieur [T] [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[A...
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