Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Louise Cadin, maîtresse des requêtes au Conseil d'État, a bénéficié d'un congé parental du 1er au 30 juin 2026, puis a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2026. Cet arrêté e...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2026, Mme Louise Cadin, maîtresse des requêtes, est placée dans la position de congé parental, pour la période du 1er au 30 juin 2026 inclus.
Mme Louise Cadin, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2026.

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