Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Clermont-Ferrand ordonne une tentative de médiation dans un litige opposant la SARL OMIX AUTO (vendeur de véhicule) à Mme H. (acheteuse). Le juge de la mise en état enjoint les deux...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisière Chambre civile
et commerciale
Ordonnance du 02 Avril 2026
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOVD
Jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 06 novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/04280
ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION
Tentative de médiation préalable
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assis...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.