Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (25 août 2026) concerne une procédure de saisie immobilière engagée contre M. [Q] [U] [E] par la société Hoist Finance AB, qui a racheté une créance init...
ARRET N°2026/189


N° RG 24/00365 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPKM



Société HOIST FINANCE AB



C/


M.[Q] [U] [E]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 25 AOUT 2026



Décision déférée à la cour : jugement rendu par le du juge de l'exécution du tribubal judiciaire de [Localité 1], en date du 12 mars 2024, enregistré sous le n° 22/00046



APPELANTE :


Société HOIST FINANCE AB La société HOIST FINANCE AB, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de S...

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