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Un arrêté du 4 août 2026 rend obligatoire l'avenant n° 54 du 3 mars 2026 à la convention collective des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie. Tous les employeurs et salariés du se...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du 19 août 1968 portant extension de l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et les arrêtés...
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