Aperçu du résumé
L'Assemblée nationale a adopté deux résolutions européennes. La première demande au gouvernement français de s'opposer à la directive européenne 2025/2205 qui impose une visite médicale obligatoire po...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire.
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Considérant que la France dispose d'une législation assurant le bon fonctionne...
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