Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) a rendu le 4 avril 2025 un arrêt dans un litige opposant une société de sécurité (SARL [1]) à l'un de ses anciens agents (M. [T]). Ce salarié avait été embauc...
AFFAIRE [Q]


DOUBLE RAPPORTEUR







N° RG 19/06428 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MS4V


SARL [1]


C/

[T]






APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 13 Septembre 2019

RG : 17/02671





COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRET DU 04 Avril 2025





APPELANTE :


SARL [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON





INTIME :


[Y] [T]

né le 24 Juillet 1979 à [Localité 2] ALGERIE

[Adresse 2]

[...

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