Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 607 FS-B
Pourvoi n° Z 24-11.572
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
L'association Société de chasse de Saint-Bois, dont le siège est [Adresse 1], a f...