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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 7 juillet 2026 concerne un litige de liquidation de communauté conjugale suite à un divorce prononcé en mai 2021. Mme A. a fait appel d'un jugement du juge ...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT
N° RG 24/01898 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIM4
CJ - VM
Décision déférée du 02 Mai 2024 - Juge aux affaires familiales de [Localité 1] - 23/00305
[H] [E] [R]
[L] [A]
C/
[G] [B]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [L] [A]
[Ad...
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