Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 16 avril 2026 confirmant une décision URSSAF. Une SARL conteste une mise en demeure URSSAF de 5 311 euros (incluant 335 euros de majoration de retard) notifi...
Texte officiel (extrait)
ARRET n°
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 16 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03166 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POOF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG20/01307
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me SAIZ MELEIRO avocat pour Me Vincent LE FAUCHEUR de la SE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.