Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 28 mai 2026 concernant un litige entre l'État et Mme Y relatif à la vente aux enchères d'un véhicule saisi. Le véhicule Renault Clio, acheté 7 490 euros en janvier...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/04099
N° Portalis DBVH-V-B7I-JN4F
ID
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
22 novembre 2024
RG:23/04923
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 28 MAI 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 novembre 2024, N°23/04923
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme I...
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