Aperçu du résumé
Déclassement de 4 parcelles (6 201 m² au total) du domaine public fluvial VNF vers le domaine privé de l'État sur la commune d'Arques (62). Les terrains pourront être vendus, le produit revenant à VNF...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 15 avril 2024 ;
Vu le rapport d'inutilité de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord - Pas-de-Calais en vue du déclassement des parcelles sur la commune de Arques (62) du 12 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 26 févr...
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