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Arrêt de cour d'appel du 16 avril 2026 concernant la contestation par l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail. Une conductrice a déclaré une déchirure musc...
Texte officiel (extrait)
ARRET n°
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 16 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04912 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR3N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER
N° RG19/01247
APPELANTE :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me DE ARANJO avocat pour Me Laurent SAUTEREL de la SELARL...
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