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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné aux parties d'un litige civil (Mme [Y] [C] contre M. [M] [D]) de rencontrer obligatoirement un médiateur avant le 15 décembre 2024. Cette injonction, fondée...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation
du president de la chambre 1-1,
Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1718,
Vu l'article 127-1 du code de procedure civile, issupdu decret n°2022-245 du 25 février 2022, qui
dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a l'article 131-1, le juge peut
enjoindre aux pa...