Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 avril 2026 concernant un désistement dans une affaire opposant une héritière (Mme [U]) à une société (SARL RCOH) au sujet de trois contrats de traitement ant...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026






N° RG 23/01940 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHKY






[M] [U]


c/


La société [Adresse 1] (S.A.R.L. R.C.O.H.)

















Nature de la décision : DESISTEMENT















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 5, RG : 20/06153) suivant déclaration d'appe...

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