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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le 16 juillet 2026 la requête de M. [R] [G] tendant au renvoi de son affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. M. [G], p...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-84.405 FS
N° 01150
ECF
16 JUILLET 2026
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [R] [G] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même or...
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