Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt dans une affaire opposant des propriétaires-bailleurs à un entrepreneur individuel. Les époux [N] avaient confié des travaux de réfection à M. [I] (enseigne M...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
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Minute électronique :
N° RG 24/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKP7
Jugement (N° 11-23-0793)
rendu le 5 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune
APPELANTS
Madame [X] [H] épouse [N]
née le 31 mai 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2024-00669 du 25/01/2024 accordée par le burea...
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