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La Cour d'appel de Rouen a prononcé la caducité de la déclaration d'appel déposée le 22 mai 2026 par la société Promodis dans un litige lié à la liquidation judiciaire de la société Ducastel. La caduc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/01982 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KILT
Affaire : Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 23 avril 2026
SCA SOCIETE PROMODIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Maître [C] [Z]
ès qualités de liquidateur de la société DUCASTEL
[Adresse 2]
[Localité...
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