Aperçu du résumé
Ce décret du 8 octobre 2026 établit un cadre réglementaire spécifique pour la protection des travailleurs intervenant sur les installations électriques de balisage lumineux des pistes et voies de circ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Protection des travailleurs intervenant s...
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