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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 mai 2026 concernant un litige entre un salarié du secteur ferroviaire et son employeur au sujet du non-respect des temps de repos périodique. Le salarié, opéra...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[S]
Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à
la SELEURL LOUBNA HASSANALY
la SCP DELHOMMAIS, MORIN
XG
ARRÊT du : 28 MAI 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/00688 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6UR
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [S] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 30 Janvier 2024 - Section : COMMERCE
APPELANT :
Monsieur [E] [L]
né le 29 Juillet 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par...
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