Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-16.6672516667, (Cassation)

01/10/2026 Arrêt (Cour de cassation) Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable l'appel du département des Bouches-du-Rhône concernant le placement d'un mineur non accompagné. L...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 1er octobre 2026




Cassation


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 946 F-B

Pourvoi n° G 25-16.667




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

Le département des Bouches-du-Rhône, DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs n...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6abe4af7c27382d0995f...

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