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Ce décret réorganise les comités sociaux d'administration (CSA) ministériels des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé et des solidarités. Il précise les règles d'électorat des agent...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 fé...
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