Aperçu du résumé
Rapport parlementaire sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, publié par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale en avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 21 avril 2026
Rapport d'information
N° 2685. - Rapport d'information de M. Arnaud Bonnet, Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin, au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs.
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