Aperçu du résumé
Dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à renforcer l'État local, améliorer l'articulation avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le texte suit une procédure accélér...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 20 mai 2026
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
N° 651 (2025-2026) Projet de loi présenté par Mme Françoise GATEL, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du...