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Un arrêté du 13 octobre 2026 admet M. Christian PASTA, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à la retraite par limite d'âge, tout en le maintenant en activité en surnombre à compter du 19 m...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2026, M. Christian PASTA, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 19 mars 2027.