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Cette décision concerne la demande d'indemnisation de M. [U] [R] suite à une détention provisoire de 126 jours (du 14 mars 2025 au 17 juillet 2025), après qu'il a été relaxé en appel le 24 septembre 2...
Texte officiel (extrait)
15/10/2026
DÉCISION N° 21/26
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHFU
[U] [R]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
***
Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de...
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