Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Roxana MOISE, magistrate du premier grade placée en position de congé parental, est nommée juge de l'application des peines au...