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Cet arrêté du 30 juillet 2026 fixe les règles relatives aux 'conditions générales de fonctionnement' (CGF) que chaque domicile professionnel vétérinaire doit établir et rendre publiques. Ces documents...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 22 ;
Vu le règlement 2016/79 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE...
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