Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire opposant Mme H. à M. W. L'appel avait été interjeté le 28 janvier 2026 contre un jugement du juge de...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 26/01114 -

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3L

Chambre 1-7


Ordonnance n° 2026/ M107


Affaire :


Mme [G] [H]

Représentant : Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE


Appelante


C/

M. [R] [W]


Intimé


Me Sabrina ZAKRAOUI

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffiere,


Vu...

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