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La Cour de cassation précise dans cet arrêt du 14 octobre 2026 que le non-respect d'un délai conventionnel de procédure de licenciement (ici, le délai de 10 jours francs entre l'entretien préalable et...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation partielle
M. DAVID, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 840 F-D
Pourvoi n° G 24-21.608
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Avantpropos, société anonyme, dont le siège est...
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