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Cette décision du 25 mai 2026 établit les délégations de signature au sein de la direction nationale de la police judiciaire pour l'exercice des droits d'accès direct aux fichiers de données personnel...
Texte officiel (extrait)
Le directeur national de la police judiciaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation d...
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