Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-80.2742680369, (

Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de non-admission par la Cour de cassation d'un pourvoi en matière pénale dans une affaire d'extorsion avec arme en bande organisée. La Cour a examiné les recours contre les arrêts de la cour ...

Texte officiel (extrait)

N° S 26-80.274 F
V 26-80.369
N° 50618

RB5
8 AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026

M. [Y] [N] a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date des 8 et 9 décembre 2025,...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d887cecdc6046d47ba...

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